Henri THEVELIN, Notaire à Mesen

 

Henri THEVELIN

Notaire à Mesen

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Que signifie minorité prolongée ?

Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui n’étaient pas capables de se gérer eux-mêmes ou gérer leurs biens.

Depuis le 1er septembre 2019, le statut de minorité prolongée a été supprimé et remplacé par celui de l’administration de biens et/ou de la personne. Le juge compétent pour adopter une telle mesure est le juge de paix.

 

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