Henri THEVELIN, Notaire à Mesen

 

Henri THEVELIN

Notaire à Mesen

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

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20 octobre 2020

Les droits d'enregistrement constituent une part très importante de votre budget lors d’un achat. Ces taxes dépendent de la Région où se situe le bien. Ces dernières années, les taux ont changé et certains mécanismes particuliers ont été instaurés dans chaque Région. Il est donc parfois compliqué de s’y retrouver. Notaire.be vous aide en faisant le point sur les droits d’enregistrement Région par Région. Vous pouvez aussi les calculer via notre module de calcul.

Bruxelles

À Bruxelles, en principe, les acquéreurs paient des droits d'enregistrement qui s'élèvent à 12,5 % du prix du bien.

Les acquéreurs peuvent profiter sous certaines conditions d’un régime fiscal plus favorable. C’est ce qu'on appelle "l'abattement". Il s'agit d'une réduction de l'assiette fiscale. Grâce à cet abattement, les acheteurs peuvent fictivement déduire un montant de 175.000 euros du prix d'achat. Il ne faudra donc pas payer de droits d’enregistrement pour les premiers 175.000 euros du bien. Cela correspond à une économie de 21.875 euros.

Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont nombreuses. Par exemple, la propriété doit être destinée à l'habitation (et cela peut aussi être un appartement "sur plan"). L’abattement ne s'applique aussi qu’aux acheteurs qui ne sont pas propriétaires d'un autre logement. L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans. Une autre condition importante est que le prix d’achat du bien ne doit pas dépasser les 500.000 euros.

Pour l'achat d'un terrain à bâtir, la règle veut qu'il n’y ait pas de droits d’enregistrement à payer sur les premiers 87.500 euros. Attention, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir n’est pas valable pour l’achat d’un bien en construction ou d’une habitation sur plan, qui pourrait bénéficier de l’abattement de 175.000 euros expliqué ci-dessus. Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de cet abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir. Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut par exemple pas dépasser 250.000 euros.

Wallonie

En Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent aussi en principe à 12,5% du prix d’achat du bien. Sous certaines conditions, les acheteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% sur la première tranche de leur achat en cas d’achat d’une « habitation modeste » (et même de 5% si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social).

Le montant de cette première tranche dépend de la commune où se situe le bien. Dans une zone de pression immobilière, cette tranche s'élève à 174.000,61 euros. En dehors de la zone de pression immobilière, la tranche à laquelle s'applique le taux réduit est de 163.125,56 euros. Les communes faisant partie d’une zone de pression immobilière sont listées ici.

Les acheteurs d'un logement en Wallonie bénéficient aussi, sous certaines conditions, d'un abattement de 20.000 euros, ce qui représente une économie d'impôt de 2.500 euros.

Flandre

En Flandre, les droits d’enregistrement s’élèvent en principe à 10% du prix du bien. Des réductions de taux existent dans plusieurs cas. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 6% si vous respectez certaines conditions. Cela doit notamment concerner l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial.

Les acheteurs qui s'engagent à effectuer des "rénovations énergétiques majeures" de leur bien peuvent eux profiter d’un taux réduit de 5 %. Les rénovations énergétiques nécessaires sont définies par la Région flamande.

Autre réduction de taux : ceux qui achètent un bien pour le louer ensuite à une agence immobilière sociale reconnue bénéficient d'un taux de 7 %.

L’ancien abattement n’existe plus en Flandre pour le calcul des droits d’enregistrement. Les acheteurs bénéficient toutefois d'une réduction forfaitaire de 5.600 euros sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien si la valeur de la vente ne dépasse pas 200.000 euros. Dans certains centres urbains et dans les communes de la périphérie de Bruxelles, cette limite est portée à 220.000 euros.

Vous le remarquez : les différences sont nombreuses entre les 3 Régions.. Lorsque vous voulez acheter un bien immobilier, consultez toujours un notaire en temps utile. Plus vite vous saurez quel taux s’applique à votre achat, mieux vous pourrez estimer les coûts de l'achat !

Source: Fednot

15 octobre 2020

A partir de ce 15 octobre 2020, il est possible pour les particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs de la Région bruxelloise. La Région lance en effet le prêt Proxi.

La Région bruxelloise s’est inspirée des autres régions du pays. La Wallonie avait déjà son prêt « coup de pouce », et la Flandre son prêt « win win lening ». Sur fond de coronavirus, le gouvernement bruxellois a voulu favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises bruxelloises.  Le principe ? Les particuliers prêtent de l'argent aux entrepreneurs bruxellois et bénéficient ainsi d'avantages fiscaux sous la forme d'un crédit d'impôt et d'une garantie.

Le prêt Proxi a des caractéristiques bien spécifiques :

  • une durée de 5 ou 8 ans ;
  • remboursable en une fois, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement ;
  • le taux d’intérêt est compris entre 0,875% et 1,75% ;
  • les fonds prêtés doivent exclusivement servir à la réalisation de l’activité de l’entreprise de l’emprunteur ;
  • l’entreprise peut emprunter au maximum de 300.000 euros ;
  • la personne qui prête peut investir par entreprise un maximum de 75.000 euros par année fiscale avec un maximum absolu de 200.000 euros.

Pour favoriser l’investissement, la Région bruxelloise a prévu des avantages fiscaux pour les citoyens qui prêtent leur argent. Le prêteur bénéficie en effet d’un crédit d’impôt annuel de 4% du montant prêté pendant les 3 premières années, puis de 2,5% pour les années suivantes. En plus, si l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser (faillite,…), le prêteur récupère 30 % du montant restant dû grâce à un crédit d’impôt unique.

Aussi pour les indépendants complémentaires

Pour bénéficier de ce cadre légal, l’emprunteur doit, au moment de la conclusion du prêt Proxi, être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un prêt Proxi peut donc également bénéficier au titulaire d’une activité à titre complémentaire. Il en est de même pour les indépendants en entreprise, notamment les indépendants des professions libérales. Et l’emprunteur doit avoir au moins une unité d’établissement établie en Région bruxelloise.

De son côté, le prêteur doit aussi respecter une série de critères. Il doit notamment être une personne physique et le prêt doit être conclu en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

En pratique, prêteurs et emprunteurs devront signer un acte de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire modèle que le Fonds bruxellois de garantie met à disposition. Par ailleurs, des plateformes mettant en relation prêteurs et emprunteurs pourront faciliter la conclusion de prêts Proxi entre emprunteur et prêteur.

Le prêteur et l’emprunteur ou, le cas échéant, le véhicule de financement sont tenus de fournir la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions et prescriptions fixées. Si le prêt Proxi a été conclu directement entre un prêteur et un emprunteur, cette preuve ne peut être fournie que si le prêt Proxi est établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Une question sur l'avenir de votre entreprise? N'hésitez pas à consulter un notaire.

Source: Fednot

14 octobre 2020

Parler de la succession n’est pas toujours facile. C’est pourtant une matière complexe dans laquelle il vaut mieux être bien informé. Notaire.be va vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Préparer sa succession n’est pas la chose la plus agréable à faire. Il faut oser se projeter quand on ne sera plus là, décider à qui on veut léguer notre patrimoine,… Pourtant, il est important de le faire. Bien planifier sa succession offre de nombreux avantages. Cela permet par exemple d’éviter ou d’atténuer les conflits entre vos héritiers. Vous pouvez aussi organiser la répartition de votre patrimoine comme vous le souhaitez, en respectant bien évidemment ce qui est imposé par la loi.

Dans certains cas, vous vous rendrez compte qu’il vaut mieux anticiper la date de transmission d’une partie de votre patrimoine. Plutôt que d’attendre après votre décès, une donation peut parfois être conseillée. Si vous êtes un chef d’entreprise, vous voudrez sans doute prévoir qui prendra votre relève.

Si vous ne pensez pas encore à planifier votre succession, vous avez peut-être perdu un proche récemment. Dans ces moments de deuil, un tas de questions se posent : comment débloquer les comptes, quand dois-je payer les droits de succession,…

Que vous soyez en train de planifier votre succession ou que vous soyez le bénéficiaire d’une succession, Notaire.be vous aide avec les nombreux textes et infofiches présents sur notre site internet. Ce lundi 26 octobre, nous allons encore aller plus loin. Nous organisons un Facebook Live à 12h30. Un notaire sera présent, vous pourrez lui poser toutes vos questions et il y répondra en direct.

Comment ça marche ? C’est très simple. Il vous suffira de vous rendre sur https://www.facebook.com/Notaire.be le lundi 26 octobre à 12h30 et le Facebook Live se lancera automatiquement. Vous pourrez poser vos questions en direct. Vous avez déjà des questions ? Envoyez-les nous par e-mail à notaire.be@gmail.com

Source: Fednot

 
 

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